Conditions Générales d'Utilisation — Natify

Dernière mise à jour : 18.05.2026

1. Éditeur

Natify (natify.ch) est édité par Sébastien Stadelmann, Suisse.
Contact : contact@natify.ch

2. Objet et avertissement

Natify est un outil d'aide à la préparation à l'examen de naturalisation suisse. Natify ne garantit pas la réussite de votre demande de naturalisation. Les questions officielles varient selon les communes et cantons. Natify ne constitue pas un conseil juridique. Consultez toujours votre commune ou canton pour les exigences officielles.

3. Accès au service

La version gratuite est accessible sans inscription (20 questions/jour). La version Premium (12 CHF/mois) nécessite la création d'un compte et le paiement d'un abonnement via Stripe.

4. Abonnement Premium

• Prix : 12 CHF/mois TTC (TVA suisse 8.1% incluse)
• Essai gratuit : 3 jours sans engagement, sans carte de crédit
• Résiliation : à tout moment depuis votre profil, sans frais ni préavis
• Remboursement : remboursement intégral dans les 7 jours suivant le premier paiement sur simple demande à contact@natify.ch
• Renouvellement : automatique chaque mois sauf résiliation
• Facturation : en CHF via Stripe

5. Propriété intellectuelle

Le contenu de Natify (code, design, traductions, questions créées) est protégé par le droit d'auteur suisse. Les questions issues de sources officielles (cantons, Confédération) restent la propriété de leurs auteurs respectifs et sont citées avec leur source.

6. Limitation de responsabilité

Natify est fourni "en l'état". Natify ne peut être tenu responsable de décisions prises sur la base des informations fournies par l'application, ni des variations dans les exigences officielles de naturalisation par commune ou canton.

7. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence des tribunaux suisses.

8. Contact

contact@natify.ch